J.O. 156 du 7 juillet 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 25 juin 2004 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
NOR : CEAA0400006S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 24 juin 2004,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Covéa Risks, dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, allées de l'Europe, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
4 Corps de véhicules ferroviaires ;
15 Caution.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer